La Loi
Sur Rottweiler Passion !

Avant de commencer, il me parait utile de préciser que les textes ci-dessous présentés, ne sont là que pour information. Si vous désirez résoudre un "conflit" ou argumenter une "défense" ou autre, consultez les textes officiels dans leurs éditions originales...
Vous pouvez retrouver ici quelques textes dans les catégories suivantes :
  Arrêté  ;  Code ConventionDéclarationDécret  ;  LoiRéaction ;

 
 
 
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Décret
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Arrêté
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Convention
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Code
Quelques textes extrait du Code Pénal.  Quelques textes extraits du Code Rural.
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Réaction
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Déclaration
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Date de création de cette page : 30/08/1999
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